B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 74 Versions de la disposition

2018-11-15

74. Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’établissement au Québec.

Est exempté de l’obligation d’obtenir la délivrance d’un permis d’exploitation, le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz:

1°  lorsque le butane y est entreposé dans des bouteilles d’une contenance individuelle maximale de 5,3 oz (150 g);

2°  lorsque le gaz y est entreposé dans des bouteilles ayant un volume interne maximal de 75 po3 (1 229 ml), du type à remplissage unique;

3°  lorsque le gaz naturel est distribué par canalisation.

D. 877-2003, a. 1 et 2; D. 992-2018, a. 1.

2012-09-01

74. Le propriétaire d’une installation non rattachée à un bâtiment et destinée à entreposer ou à distribuer du gaz doit obtenir un permis pour chaque endroit d’exploitation de l’installation ou pour chaque véhicule destiné à distribuer du gaz s’il ne possède pas d’établissement au Québec.

D. 877-2003, a. 1 et 2.